# Article 507

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE DEUXIÉME: DES EFFETS DE LA VENTE › SECTION DEUXIÉME: DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le payement :

1. Si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en déconfiture;

2. S'il était déjà en faillite au moment de la vente, à l'insu du vendeur;

3. S'il a diminué les sûretés qu'il avait données pour le payement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.


> Référence: Article 507, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/507
> - Article: Article 507
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.