# Article 515

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE DEUXIÉME: DES EFFETS DE LA VENTE › SECTION DEUXIÉME: DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l'acquéreur depuis, le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s'il n'y a convention contraire.


> Référence: Article 515, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/515
> - Article: Article 515
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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