# Article 571

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › CHAPITRE DEUXIÉME: DES EFFETS DE LA VENTE › SECTION DEUXIÉME: DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l'absence des qualités requises :

1. S'il les a déclarés;

2. S'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie.


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[102] Voir les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 65 de la loi n° 31-08 qui dispose que : « Toutefois, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 571 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité ne sont pas applicables aux contrats de vente de biens ou de produits conclus entre le fournisseur et le consommateur ».

> Référence: Article 571, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/571
> - Article: Article 571
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.