# Article 598

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section première: De la vente à réméré

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’état du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges à hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, mais il est tenu l’exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, si le terme à bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le rachat, et s'il a été certaine.


> Référence: Article 598, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/598
> - Article: Article 598
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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