# Article 604

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section deuxième: De la vente sous condition suspensive en faveur de l'une des parties (Vente à option)

La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants :

- a- Pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ;
- b- Pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un délai moindre; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci-dessus.


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[111] Voir les dispositions de l’article 49 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 604 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats, dans un délai maximum de sept jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le consommateur a la faculté de se rétracter par l’envoi du formulaire détachable au contrat par n’importe quel moyen justifiant la réception. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur abandonne son droit de se rétracter est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 51 ».

> Référence: Article 604, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/604
> - Article: Article 604
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.