# Article 618-14

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

En cas de résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire de vente par l’une des parties, la partie lésée a droit, sous réserve des dispositions de l’article 618-19 ci-dessous, à une indemnité fixée à :

- – 15% des montants payés à la date de l’achèvement des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ;
- – 20% des montants payés à la date de l’achèvement des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

Toutefois, l’acquéreur a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité si le vendeur ne respecte pas le délai convenu pour la réception de l’immeuble sous réserve des dispositions de l’article 618-7 ci-dessus. L’acquéreur a droit, dans ce cas, à une indemnité fixée à 20% des montants payés.

L’acquéreur est dispensé de payer l’indemnité si la résiliation est intervenue avant l’expiration du délai de 30 jours à partir de la date de la conclusion du contrat de réservation.


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[128] Article 618-14 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée. - de 500.001 dirhams et plus : 0,50 % du prix de vente global. »

> Référence: Article 618-14, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-14
> - Article: Article 618-14
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.