# Article 618-17

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente sont fixés par voie réglementaire.

- 129 - Article 618-15 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.
- 130 - Article 618-16 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.
- 131- Voir décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005), p.15. Article premier « Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte. »

Article 2 « Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit :

- – jusqu'à 120.000 dirhams ........................................... 600 dirhams ;
- – de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams ……………… 1.000 dirhams ;
- – de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams ……………… 2.500 dirhams ;


> Référence: Article 618-17, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-17
> - Article: Article 618-17
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.