# Article 618-18

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Le vendeur est tenu, dès l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité tel que prévu à l’article 618-6 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de leur délivrance, d’en informer l’acquéreur, dans le domicile élu dans le contrat préliminaire de vente et le cas échéant, dans le contrat de réservation par l’une des voies de notification légale, et de procéder, lorsque l’immeuble est immatriculé, à l’accomplissement des formalités nécessaires pour requérir l’éclatement du titre foncier, en vue de créer des titres fonciers distincts.

Le vendeur doit informer l’acquéreur, par le biais des mêmes voies de notification légale mentionnées dans le 1er alinéa ci-dessus, de la date de l’établissement des titres fonciers distincts, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à partir de cette date.


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[132] Article 618-18 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-18, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-18
> - Article: Article 618-18
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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