# Article 618-19

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Au cas où l’une des parties refuse de conclure le contrat définitif de vente dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée peut :

- – résilier le contrat de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 260 de la présente loi avec droit à l’indemnisation prévue à l’article 618-14 ;
- – ou recourir à l’arbitrage ou intenter une action en justice pour la conclusion du contrat de vente avec droit à l’indemnisation prévu à l’article 618-12.

Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la vente vaut contrat définitif de vente qui peut être inscrit au registre foncier si l’immeuble est immatriculé, ou inséré dans la demande d’immatriculation si le titre est en cours d’immatriculation.


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[133] Article 618-19 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-19, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-19
> - Article: Article 618-19
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.