# Article 618-20

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Le transfert de la propriété objet de la vente au profit de l’acquéreur est valable à partir de la date de la conclusion du contrat définitif ou après le jugement définitif rendu par le tribunal lorsque l’immeuble est non immatriculé ou en cours d’immatriculation et à partir de l’inscription du contrat définitif ou du jugement précités sur les registres fonciers lorsque l’immeuble est immatriculé.


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[134] Article 618-20 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-20, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-20
> - Article: Article 618-20
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.