# Article 618-21

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété

Il peut être convenu que le transfert de la propriétéd’une chose evndues soit suspendu, en vertu d’une clause de réserve de propriété, jusqu’au complet paiement du prix.

La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit.

La vente avec clause de réserve de propriété est opposable aux tiers par inscription au registre national électronique des sûretés mobilières créé par la législation en vigueur.


---

[135] La section V : De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété a été ajoutée en vertu de l’article 4 de la loi n° 21-18, précitée.

> Référence: Article 618-21, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-21
> - Article: Article 618-21
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.