# Article 618-24

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété

A défaut de complet paiement du prix à l'échéance, le créancier peut se faire restituer le bien meuble.

la restitution du bien meuble peut avoir lieu dans les conditions convenues entre les parties. A défaut, le créancier peut faire ordonner en justice la restitution dudit bien.

Le président du tribunal est compétent, en sa qualité de juge des référés, pour ordonner la restitution du bien meuble, après avoir constaté le défaut de paiement.


> Référence: Article 618-24, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-24
> - Article: Article 618-24
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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