# Article 618-25

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété

Dans le cas où l’acquireur procéde à la vente du bien meuble, est préservé le droit du premier vendeur à recouvrer le montant restant de sa créance sur le prix de vente ou, le cas échéant, sur l’indemnité à verser par la compganie d’assurance à l’acheteur.


> Référence: Article 618-25, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-25
> - Article: Article 618-25
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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