# Article 618-26

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété

Le droit de propriété des choses fongibles s'exerce, à concurrence de la créance restant due, sur les choses de même nature et de même qualité, détenus par le débiteur ou pour son compte


> Référence: Article 618-26, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-26
> - Article: Article 618-26
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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