# Article 618-4 de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030) LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement Le vendeur doit établir un cahier des charges de l’immeuble conforme au plan architectural autorisé, précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et des équipements de l’immeuble à réaliser et les délais de réalisation et de livraison. Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures légalisées au cahier des charges préalablement soumis à l’architecte pour information. Une copie certifiée conforme à l’original est délivrée à l’acquéreur. Le cahier des charges est joint, le cas échéant, d’une fiche technique sommaire portant la signature du vendeur et qui comprend une description des composantes d’un local type réalisé par lui-même. Lorsque l’immeuble est immatriculé, des copies du cahier des charges, des plans d’architecture portant la mention « ne varietur », des plans de béton armé et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la conservation foncière. Lorsque l’immeuble est non immatriculé, ces copies doivent être déposées et inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble. Le modèle du registre mentionné à l’alinéa ci-dessus est fixé par arrêté du ministre de la justice. --- [120] Article 618-4 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 107-12, précitée. > Référence: Article 618-4, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-4 > - Article: Article 618-4 > - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.