# Article 618-5

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Le contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état futur d’achèvement ne peut être conclu qu’après l’obtention du permis de construire.


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[121] Article 618-5 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-5, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-5
> - Article: Article 618-5
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.