# Article 618-6

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

L’acquéreur est tenu de payer au maximum une partie du prix global au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon les phases suivantes :

- – 5% à la conclusion du contrat de réservation ;
- – 5% à la conclusion du contrat préliminaire ou 10% en cas de non existence du contrat de réservation ;
- – 10% au lancement des travaux ;
- – 60% divisé en trois phases à payer, selon l’accord des parties, à l’achèvement des travaux de réalisation de chaque phase ;
- – phase des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée ;
- – phase des travaux des gros œuvres de l’ensemble de l’immeuble ;
- – phase des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité.
- – 20% à la conclusion du contrat de vente définitif et la remise des clés.

Lors de leur conclusion, les actes et conventions relatifs au contrat de réservation et au contrat préliminaire de vente sont exonérés des droits d’enregistrement.


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[122] Article 618-6 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-6, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-6
> - Article: Article 618-6
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.