# Article 618-7

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE PREMIER: DE LA VENTE › Chapitre troisième: De quelques espèces particulières de vente › Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Le vendeur s'engage à respecter les plans d'architecture, les délais de réalisation des constructions et, de manière générale, les conditions du cahier des charges visées à l'article 618-4 ci-dessus.

Toutefois, le vendeur peut, le cas échéant, bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux de construction de l’immeuble n’excédant pas six (6) mois à condition d’en informer l’acquéreur dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du délai initial d’achèvement des travaux.


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[123] Article 618-7 a été modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n°107-12, précitée.

> Référence: Article 618-7, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/618-7
> - Article: Article 618-7
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.