# Article 643

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre premier: Du louage de choses › Section deuxième: Des effets du louage de choses

La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets :

1. La jouissance et la possession paisible de la Chose louée ;

2. L'éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n'aurait pas été stipulée. La bonne foi du locateur n'empêche pas cette obligation.


> Référence: Article 643, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/643
> - Article: Article 643
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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