# Article 65-4 de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030) LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › Chapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique › Section II: De l'offre 1. Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l'un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction. 2. Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l'offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. 3. L'offre comporte, en outre : 4. les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l'un de ses éléments ; 5. les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l'un de ses éléments ; 6. les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ; 7. les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 8. les langues proposées pour la conclusion du contrat ; 9. les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé, si la nature ou l'objet du contrat le justifie ; 10.les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. Toute proposition qui ne contient pas l'ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n'engage pas son auteur. --- [22] Voir article 31 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur précité : « Sans préjudice des dispositions de l’article 29, le fournisseur doit, s’il s’agit d’une vente à distance, utilisant le téléphone ou n’importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expressément au début de la conversation avec le consommateur, son identité et l’objet commercial de la communication ». [23] Voir article 30 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur précitée. Article 30 « Le fournisseur doit permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions contractuelles applicables à la fourniture des produits et biens ou à la prestation de services à distance, et d’en prendre connaissance, sur la page d’accueil du site électronique du fournisseur du produit ou du prestataire de service ou sur n’importe quel support de communication comportant une offre du fournisseur. Ces conditions doivent également être expressément acceptées par le consommateur, avant la confirmation de l’acceptation de l’offre ». [24] Comparer avec l’article 29 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, précitée : « Sans préjudice des informations prévues par les articles 3 et 5 ou par toute autre législation et réglementation en vigueur, l’offre de contrat de vente à distance doit comporter les informations suivantes : 1. l’identification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l’offre; 2. le nom et la dénomination sociale du fournisseur, les coordonnées téléphoniques qui permettent de communiquer effectivement avec lui, son adresse électronique et physique et s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, s’il s’agit d’une personne autre que le fournisseur, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; Concernant le cyber- commerçant: • s’il est assujetti aux formalités de l’inscription au registre de commerce, son numéro d’immatriculation et le capital de la société; • s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identité fiscale ; • si son activité est soumise au régime de la licence, le numéro de la licence, sa date et l’autorité qui l’a délivrée ; • s’il appartient à une profession réglementée, la référence des règles professionnelles applicables, sa qualité professionnelle, le pays où il a obtenu cette qualité ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisation professionnelle où il est inscrit. 3. Le cas échéant, les délais et frais de livraison ; 4. L’existence du droit de rétractation prévu à l’article 36 ci-dessous, sauf dans les 5. Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution; 6. La durée de la validité de l’offre et du prix ou tarif de celle-ci ; 7. Le coût de la technique de communication à distance utilisée; 8. Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un produit, bien ou service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, le fournisseur doit, avant la conclusion de contrat, rappeler au consommateur ses différents choix et lui permettre de confirmer sa demande ou de la modifier selon sa volonté.» [25] Article 206 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, précitée dispose : « Tout acte rédigé dans une langue étrangère doit être obligatoirement accompagné de sa traduction en langue arabe ». > Référence: Article 65-4, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/65-4 > - Article: Article 65-4 > - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.