# Article 679

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre premier: Du louage de choses › Section deuxième: Des effets du louage de choses

Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant:

1. De l'usage normal et ordinaire de la chose;

2. D'une cause fortuite ou de force majeure non imputable à sa faute;

3. De l'état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au locateur.


> Référence: Article 679, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/679
> - Article: Article 679
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.