# Article 695

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre premier: Du louage de choses › Section troisième: De l'extinction de louage de choses

A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur peut expulser le locataire; mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l'usage.


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[150] Ibid.

> Référence: Article 695, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/695
> - Article: Article 695
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.