# Article 7

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ › SECTION PREMIÉRE: DE LA CAPACITÉ

Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.


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[13] A comparer avec l’article 226 de la loi n° 70-03 portant code de la famille précitée. Article 226 « Le mineur doué de discernement peut prendre possession d’une partie de ses biens pour en assurer la gestion, à titre d’essai. Une autorisation est accordée, à cet effet, par le tuteur légal ou par décision du juge chargé des tutelles, sur demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur intéressé. Le juge chargé des tutelles peut annuler l’autorisation de remise des biens, sur demande du tuteur testamentaire ou datif, du ministère public ou d’office, en cas de mauvaise gestion, dûment établie, des biens autorisés. L’interdit, autorisé à gérer une partie de ses biens, est considéré comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue et pour ester en justice». - A Comparer aussi avec les dispositions des articles 13 et 14 du dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1 août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 ( 03 octobre1996), p. 568. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 7, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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