# Article 711

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre premier: Du louage de choses › Section quatrième: Des baux à ferme

Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction :

1. Si la perte arrive après que la récolte a été séparée de terre ;

2. Lorsque la cause du dommage existait et était connue du preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on par espérer la faire cesser.


> Référence: Article 711, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/711
> - Article: Article 711
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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