# Article 713

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre premier: Du louage de choses › Section quatrième: Des baux à ferme

Il y a lieu à résolution en faveur du bailleur d'un bien rurale :

1. Si le preneur ne le garnit pas des instruments et bestiaux nécessaires à son exploitation ;

2. S'il en abandonne la culture, ou ne cultive pas en bon père de famille ;

3. S'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat, et généralement il n'exécute pas les clauses du bail, de manière qu'il en résulte un dommage pour le bailleur.

La tout, sauf le droit du bailleur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.


> Référence: Article 713, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/713
> - Article: Article 713
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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