# Article 745 quater

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre deuxième: Du louange d'ouvrage et du louage de services › Section première: Dispositions générales

Dahir 6 juillet 1954 L'acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paye ou de toute autre pièce justificative du paiement des salaires ne peut valoir de sa part renonciation au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou des dispositions des conventions collectives, même si le travailleur a revêtu la pièce de la mention " lu et approuvé ", suivie de sa signature.

Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 382 ci-dessus et de l'article 282 du dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code de procédure civile.


---

[182] Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 370 du code de travail.

[183] Les articles du 419 au 427 du code procédure civil de l’année 1974 ont été remplacés les articles du 274 au 283 du code procédure civil de l’année 1913; il ne se trouve aucun équivalent pour les dispositions de l’article 282 ci-dessus dans les articles du 419 au 427 ci-dessus.

> Référence: Article 745 quater, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/745-quater
> - Article: Article 745 quater
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.