# Article 745 ter

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE TROISIEME: DU LOUAGE › Chapitre deuxième: Du louange d'ouvrage et du louage de services › Section première: Dispositions générales

Dahir 6 juillet 1954 Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou à l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les trente jours de sa signature. Est nulle toute renonciation donnée dans le reçu, aux indemnités de congé annuel payé ou aux indemnités compensatrices de congé que le travailleur n'a pas perçues, aux indemnités et avantages prévus par la convention collective et demeurés dus au salarié, ainsi que la renonciation aux dommages-intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat en vertu de l'article 754 ci-après. Sous peine de nullité, le reçu doit mentionner :

- a- La somme totale versée pour solde de tout compte écrite de la main du salarié, qui devra, en outre, faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé" ; si le salarié est illettré, sa signature sera remplacée par celle de deux témoins choisis par lui ;
- b- En caractères très lisibles le délai de forclusion prévu au premier alinéa ;
- c- Le fait qu'il a été établi en deux exemplaires dont l'un a été remis au travailleur.

La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par assignation devant le conseil de prud'hommes ou, en cas d'incompétence de cette juridiction, devant le tribunal de paix. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.

Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.


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[180] En liaison avec l’organisation judiciaire actuelle de royaume l’alinéa ci-dessus peut être rédigé comme suit : « La dénonciation doit être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal de la première instance. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.» • Voir référence de l’article 85 ci-dessus.

[181] Comparer avec les articles du 73 au 76 du code de travail.

> Référence: Article 745 ter, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/745-ter
> - Article: Article 745 ter
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.