# Article 807

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE QUATRIEME: DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre premier: Du dépôt volontaire › Section deuxième: Des obligations du dépositaire

Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou de dommage contre laquelle il était possible de se prémunir :

1. Quand il reçoit un salaire pour la garde du dépôt ;

2. Quand il reçoit des dépôts par état ou en vertu de ses fonctions.


> Référence: Article 807, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/807
> - Article: Article 807
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.