# Article 814

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE QUATRIEME: DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre premier: Du dépôt volontaire › Section troisième: Des obligations du déposant

Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de lui payer le salaire convenu ou celui fixé par la coutume, s'il y a lieu. Il doit aussi l'indemniser des dommages que le dépôt peut lui avoir causés. Quant aux dépenses utiles, il n'est tenu de les rembourser que dans les actes d'après les dispositions établies pour la gestion d'affaires.

Il ne doit aucune indemnité pour les dommages éprouvés par le dépositaire :

1. Lorsqu'ils sont occasionnés par la faute de ce dernier;

2. Lorsque celui-ci, bien que dûment averti, n'a pas pris les pré-cautions nécessaires afin d'éviter le dommage.


> Référence: Article 814, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/814
> - Article: Article 814
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.