# Article 84

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS

Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale et, par exemple :

1. Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaires à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit;

2. Le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à ceux déjà adoptés légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit de l'autre;

3. Le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de…… d'après la recette de...., ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit;

4. Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu.


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[27] Comparer avec les dispositions de l’article 184 du dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle; Bulletin officiel n° 4778 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), p. 135. Tel qu’il a été modifié et complété. Article 184 « Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Sont notamment interdits : 1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2. les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3. les indications ou allégations dont l'usage dans l'exercice du commerce est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi n° ou la quantité des marchandises. » - A comparer aussi avec l’article 185 de la même loi n° 17-97, précitée: « Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts ».

[28] Voir article 69 et suivant du section V du chapitre II du titre IV du premier livre, relatif à la raison de commerce de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, précitée. - Voir aussi la loi n° 17-97 formant de la protection industrielle, précitée.

> Référence: Article 84, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/84
> - Article: Article 84
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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