# Article 85 bis

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS

Les instituteurs et les fonctionnaires du service de la jeunesse et des sportssont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes gens pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux, comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l'instance.

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public et des fonctionnaires du service de la jeunesse sera engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat sera substituée à celle de ces agents qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi audits agents se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

Une action récursoire pourra être exercée par l'Etat soit contre les membres de l'enseignement et les fonctionnaires du service de la jeunesse, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l'action principale, les fonctionnaires contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne pourront être entendus comme témoins.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal de première instance ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé.

La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article, sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.


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[30] Article 85 bis ci-dessus a été ajouté en vertu du deuxième article du dahir 19 juillet 1937, précité.

[31] Article 85 bis a été modifié en vertu de l’article unique du dahir 4 mai 1942 (18 rebia II 1361); Bulletin Officiel n°1546 du 12 juin 1942, p.488.

[32] Voir article premier de l’article unique du dahir n° 1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1- 74-338 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume : « l’organisation judiciaire du royaume comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- les tribunaux de première instance; 2- les tribunaux administratifs ;3- les tribunaux de commerce; 4- les cours d’appel; 5- les cours d’appel administratives; 6- les cours d’appel de commerce;7- la cour de la cassation (modifié par Dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58.11 relatif à la Cour de cassation et modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême édition générale en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228) »; Bulletin Officiel n° 5978 du 16 Chaoual 1432 (15 Septembre 2011), p. 2074. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 85 bis, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/85-bis
> - Article: Article 85 bis
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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