# Article 884

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre premier: Du mandat en général

Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n’est justifié qu'il est dans l'habitude du maître d'acheter à crédit.


> Référence: Article 884, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/884
> - Article: Article 884
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.