# Article 889-1

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre premier: Du mandat en général

Le mandat portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance doit être inscrit par leur auteur au registre des mandats portant sur des droits réels. Il ne produira d’effets juridiques qu’à compter de ladite date d’inscription.

Les modifications apportées au mandat ou sa révocation ne peuvent être opposées aux tiers qu’à partir de ladite date d’inscription au registre précité.

Le registre des mandats authentiques portant sur des droits réels est tenu sur support papier ou électronique par le greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le lieu d’établissement de l’acte. Le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, contrôle la tenue du registre.

Le mandat authentique établi à l’étranger est inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal mentionné dans l’acte. A défaut de cette mention, ledit mandat est inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve l’immeuble.

Les modalités d’organisation et de tenue dudit registre sont fixées par voie réglementaire.


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[225] Les dispositions des articles de 889-1 et 889-2 ont été ajoutées en vertu de l’article 2 du Dahir n° 1-19-114 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats; Bulletin officiel n° 6880 du 13 ramadan 1441( 7 mai 2020), p. 837.

> Référence: Article 889-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/889-1
> - Article: Article 889-1
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.