# Article 889-2

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre premier: Du mandat en général

Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l’Administration. La publication de tous les mandats inscrits aux registres des mandats portant sur des droits réels, tenus par les greffes des tribunaux de première instance s’effectue dans ledit registre.

Le traitement des données relatives aux mandats susmentionnés est assuré dans ledit registre, par leur collecte, leur conservation et leur sécurisation et ce, en conformité avec les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application.

L’auteur d’un acte portant sur le transfert de la propriété d’un immeuble ou sur la constitution, la transmission, la modification ou la déchéance des autres droits réels doit s’assurer de l’inscription de l’acte du mandat dur ledit registre.

Les modalités d’organisation, de tenue et de consultation dudit registre sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 889-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/889-2
> - Article: Article 889-2
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.