# Article 929

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre quatrième: De l'extinction du mandat

Le mandat finit :

1. Par l'accomplissement de l'affaire pour laquelle il a été donné ;

2. Par l'événement de la condition résolutoire, ou l'expiration du terme qui y a été ajouté ;

3. Par la révocation du mandataire ;

4. Par la renonciation de celui-ci au mandat ;

5. Par le décès du mandant ou du mandataire ;

6. Par le changement d'état par lequel le mandant ou le mandataire perd l'exercice de ses droits, tel que l'interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n'ait pour objet des actes qu'il peut accomplir malgré ce changement d'état ;

7. Par l'impossibilité d'exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants.


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[236] Voir référence de l’article 116 ci-dessus sur la réglementation de l’entreprise en difficulté qui remplacé la mise en faillite.

> Référence: Article 929, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/929
> - Article: Article 929
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.