# Article 930

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre quatrième: De l'extinction du mandat

Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.


---

[237] « Par dérogation aux dispositions de l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l'activité de l'établissement gestionnaire n'entraîne pas la cessation de la convention de recouvrement visée à l'article 27 ci- dessus. L'établissement gestionnaire de remplacement se substitue de plein droit en tant que mandant en lieu et place de l'établissement gestionnaire défaillant. » En vertu de l’article 60 de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, précitée.

> Référence: Article 930, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/930
> - Article: Article 930
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.