# Article 948

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre cinquième: Des quasi-contrats analogues au mandat de la gestion d'affaires

Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée, lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence :

- a- A une obligation du maître provenant de la loi et dont l'intérêt public exigeait l'accomplissement;
- b- A une obligation légale d'aliments à des dépenses funéraires ou à d'autres obligations de même nature.


> Référence: Article 948, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/948
> - Article: Article 948
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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