# Article 954

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre cinquième: Des quasi-contrats analogues au mandat de la gestion d'affaires

Le maître n'est tenu d'aucun remboursement, lorsque le gérant a entrepris l'affaire sans l'intention de répéter ses avances. Cette intention est présumée :

- a- Lorsque la gestion a été entreprise contrairement à la volonté du maître, sauf le cas prévu en l'article 948;
- b- Dans tous les autres cas où il ressort clairement des cir-constances que le gérant n'avait pas l'intention de répéter ses avances.


> Référence: Article 954, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/954
> - Article: Article 954
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.