# Article 958

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SIXIEME: DU MANDAT › Chapitre cinquième: Des quasi-contrats analogues au mandat de la gestion d'affaires

Lorsque le maître ratifie expressément ou tacitement, les droits et les obligations des parties entre elles sont régis par les règles du mandat, depuis l'origine de l'affaire; à l'égard des tiers, la ratification n'a d'effet qu'à partir du moment où elle est donnée.


> Référence: Article 958, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/958
> - Article: Article 958
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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