# Article 96

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL › TITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS › CHAPITRE TROISIÉME: DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DES DÉLITS ET QUASI-DÉLITS

Le mineur, dépourvu de discernement, ne répond pas civilement du dommage causé par son fait. Il en est de même de l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de démence.

Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son fait, s'il possède le degré de discernement nécessaire pour apprécie les conséquences de ses actes.


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[33] Voir Article 217 de la loi n° 70-03 portant code de la famille : Article 217 « ne jouit pas de la capacité d’exercice : 1- l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de discernement ; 2- le dément et celui qui a perdu la raison.»

> Référence: Article 96, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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