# Article 968

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre premier: De la communauté ou quasi-société

Chaque communiste a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en proportion de leur part d'intérêt, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée, ils peuvent se libérer de cette obligation :

1. En vendant leur part, sauf le droit de retrait d'indivision de l'associé qui a fait offre ou offre de faire la dépense;

2. En abandonnant au communiste la jouissance ou les produits de la chose jusqu'à complet remboursement de ce qu'il a dé-boursé pour le compte commun;

3. En demandant le partage, quand il est possible; cependant, si la dépense a été déjà faite, ils sont tenus jusqu'à concurrence de leur part contributive.


> Référence: Article 968, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/968
> - Article: Article 968
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.