# Article 972

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre premier: De la communauté ou quasi-société

Les décisions de la majorité n'obligent pas la minorité :

- a- Lorsqu'il s'agit d'actes de disposition, et même d'actes d'ad-ministration qui atteignent directement la propriété;
- b- Lorsqu'il s'agit d'innover au contrat social ou à la chose com-mune.
- c- Dans les cas où il s'agit de contracter des obligations nouvelles;

Dans les cas ci-dessus énumérés, l'avis des opposants doit prévaloir, mais les autres cointéressés peuvent exercer la faculté dont il est parlé à l'article 115, si le cas y échet.


> Référence: Article 972, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/972
> - Article: Article 972
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.