# Article 973

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre premier: De la communauté ou quasi-société

Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose commune. Il peut l'aliéner, la céder, la constituer en gage, en nantissement ou en hypothèque, substituer d'autres dans sa jouissance, et en disposer de toute autre manière à titre onéreux ou gratuit, à moins que le communiste n'ait qu'un droit personnel.


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[240] Les dispositions de l’article 973 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article 3 de la loi n° 21-18, précitée

> Référence: Article 973, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/973
> - Article: Article 973
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

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