# Article 987-1 de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030) LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre deuxième: De la société contractuelle › Section première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi. Dans ce cas et sous peine de nullité, le contrat doit comporter les mentions suivantes : Le prénom, le nom et l’adresse de chaque associé ainsi que le numéro de sa carte nationale d’identité ou, de la carte de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ou du passeport pour les étrangers non résidant au Maroc, et s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination, sa forme, son siège social et des nom, prénom, et adresse de son représentant légal : La dénomination sociale ; L’objet de la société ; L’adresse du siège sociale ; Le montant du capital social ; La part de chaque associé ; La durée de la société ; - 243- Les dispositions de l’article 987 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu du premier article de la loi n° 31-18, précitée. - 244- Les dispositions des articles de 987-1 à 987-3 ont été ajoutées en vertu de l’article 2 de la loi n° 31-18, précitée. Les noms et prénom de l’associé ou les associés autorisés à assurer la direction et la gestion de la société et à signer en son nom ; Les noms et prénoms des tiers autorisés à assurer la direction et la gestion de la société et à signer en son nom ainsi que le numéro de leurs cartes nationales d’identité, des cartes de séjour pour les étrangers résidant au Maroc ou des passeports pour les étrangers non résidant au Maroc ; 10-La date de conclusion du contrat de la société. Le contrat doit être signé par tous les associés et les signatures doivent être légalisées auprès des autorités compétentes, sauf si le contrat a été établi par un notaire ou un adoul. La société est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. > Référence: Article 987-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/987-1 > - Article: Article 987-1 > - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.