# Article 987-3

de [Dahir formant code des obligations et des contrats](https://madda.ma/fr/texte-2030)

LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENT › TITRE SEPTIEME: DE L'ASSOCIATION › Chapitre deuxième: De la société contractuelle › Section première: Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales

La société inscrite au registre des sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme juridique en l’une des sociétés commerciales, selon sa forme, s’il s’avère qu’elle exerce des activités commerciales à titre habituel.

En cas de non-observation des dispositions de l’alinéa précédent, le chef du greffe du tribunal de première instance compétent adresse, de sa propre initiative ou sur avis émanant du conservateur de la propriété foncière, du représentant de la direction des impôts ou de la Trésorerie générale du Royaume, une mise en demeure par écrit, au représentant légal de la société en vue de procéder à la transformation de sa forme juridique et ce, dans un délai d’une année à partir de la date de notification de ladite mise en demeure.

Le président du tribunal statue sur les litiges portant sur l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

Si la société ne procède pas au changement de sa forme juridique en application des dispositions des deux alinéas précédents, le tribunal prononce un jugement de dissolution de la société dans un délai de trois mois, sur la demande du chef du greffe ou la requête de l’un des associés, et désigne un liquidateur. Les procédures de liquidation prévues à la première section du chapitre troisième du titre septième du livre deuxième du présent dahir s’appliquent à cet effet.


> Référence: Article 987-3, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2030/987-3
> - Article: Article 987-3
> - Texte: Dahir formant code des obligations et des contrats
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20des%20Obligations%20et%20des%20Contrats_compressed-1709126934943.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.