# Article 10

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC

Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’une copie du dossier complet joint à la demande prévue à l’Articleicle 8 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de réception ainsi que l’avis de l’autorité de supervision concernée pour les cas prévus au premier alinéa de l’Articleicle 9 ci-dessus.

La décision d’octroi ou de refus du statut CFC est notifiée par l’autorité gouvernementale chargée des finances à CFCA. Tout refus d’octroi du statut CFC doit être motivé.

CFCA notifie à l’entreprise postulante la décision d’octroi ou de refus du statut CFC par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant ladite demande auprès de CFCA.


> Référence: Article 10, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.