# Article 13

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC

Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » :

- – les entreprises financières visées au 1 de l’Article 4 ci-dessus, qui reçoivent des fonds du public au sens de l’Article 2 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à l’exception des établissements de crédit qui peuvent recevoir des fonds des personnes morales, dont la nature et les plafonds sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib publiée au « Bulletin officiel » après son homologation par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- – Les entreprises financières visées à l’Articleicle 4 ci-dessus dont une pArticleie des activités est réalisée avec des personnes physiques, à l’exception de l’activité de gestion privée du patrimoine, qui peut être effectuée par les établissements de crédit avec des personnes physiques.


> Référence: Article 13, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.