# Article 15

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE III: DU RETRAIT DU STATUT CFC

Le statut CFC peut être retiré par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA, soit à la demande de l’entreprise concernée, soit dans les cas suivants :

1. À la demande de l’autorité de supervision concernée en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation, octroyée à l’entreprise;

2. Lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de son statut dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision portant octroi dudit statut ;

3. Lorsque l’entreprise n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six (6) mois ;

4. Lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions au vu desquelles ledit statut lui a été octroyé ou si elle n’honore pas les engagements auxquels elle a souscrit.

Lorsque les faits relevés ne constituent pas un manquement majeur aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA peut adresser un avertissement à l’entreprise concernée et lui enjoint de régulariser la situation dans le délai qu’elle fixe. A défaut de régularisation dans le délai prescrit, le statut CFC est suspendu pour une période de douze (12) mois ou retiré.

Statut CFC peut également être retiré à l’entreprise qui, dans les cinq années suivant un avertissement dont elle a fait l’objet, commet un fait similaire à celui ayant donné lieu audit avertissement.

Le retrait du statut CFC est effectué sur la base d’un rapport circonstancié élaboré par CFCA et notifié à l’autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 15, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.