# Article 17

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES

CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit inclure les règles et normes à respecter par les entreprises ayant le statut CFC qui prévoient que :

1. Ces entreprises respectent leurs engagements en termes d’activité et les critères attestant de l’effectivité et la substance de l’activité réalisée notamment, en ce qui concerne l’effectif des employés et les dépenses de fonctionnement ;

2. Ces entreprises agissent au mieux des intérêts de leurs clients et en préservant la réputation de la place financière de Casablanca.


> Référence: Article 17, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.