# Article 19

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES

Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégories d’entreprises visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus.

Le défaut d’envoi dudit rapport annuel dans les délais fixés donne lieu au paiement d’une amende dont les modalités de calcul et de paiement sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 19, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.